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"L'efficacité au service de l'indispensable"

Un cabinet d'urbanisme au service
des notaires de France depuis plus de 40 ans.

La société JURIS URBA a été créée en 1974 par Daniel JACQUET, licencié en droit, diplômé d’études supérieures de droit privé notarial et Conseiller en urbanisme.


En 2002, sa fille Anne, diplômée Notaire et bénéficiant d’une expérience professionnelle de 10 ans dans le notariat rejoint l’équipe.


A ce jour la société JURIS URBA est l’un des plus anciens cabinets d’urbanisme.


Depuis plus de 40 ans la société est au service de l’ensemble des notaires et des professions juridiques pour la réalisation des formalités d’urbanisme réglementaire préalables aux actes. 


Grâce à son ancienneté elle a pu acquérir une connaissance du territoire et des différents documents d'urbanisme (POS, PLU, Cartes communales, etc) qui lui confère une grande réactivité… 

NOS ATOUTS :


• Présents dans toute la France avec des bureaux à Antibes, Nices, Fréjus, Paris, Lyon, Saint-Etienne, Villeneuve-lès-Avignon, notre structure nous permet de vous garantir une grande réactivité.


• Chaque mois nous délivrons plus de 3.000 documents d’urbanisme à nos clients.


Disponibilité

Notre équipe est à votre disposition pour toute commande ou renseignements complémentaires du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption.

Grâce à nos services en ligne, vous passez commande et consultez l’ensemble de vos commandes et documents dans votre espace client, 24h/24, 7j/7.


 Réactivité

Etat des risques et renseignement sur le droit de préemption express en moins d’une heure,

Note de renseignements d’urbanisme partout en France en moins de 48h.

En cas d’urgence, nos services sont à votre disposition afin de réaliser vos commandes dans des délais plus rapides


Qualité de service

Afin de vous assurer une plus grande sérénité dans le traitement de vos démarches urbanistiques, notre société s’appuie sur :

- Des processus de production exigeants qui garantissent une qualité optimale de service,

- Une équipe d’experts en urbanisme hautement qualifiés (consultants en urbanisme, géographes…),

- Des documents d’urbanisme à jour, complets et précis.


Quels documents pouvons-nous vous fournir ?

Exemple : La note de renseignement d'urbanisme

La Note de Renseignement d’Urbanisme est indispensable pour la vente d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. 

Elle a un caractère purement informatif et n’est pas créatrice de droit.

Elle n’équivaut en aucun cas à une autorisation de construire.

Néanmoins, la nullité de la vente peut être encourue à défaut de production de cette pièce.




La Note de Renseignement d’Urbanisme précise les charges administratives attachées à l’immeuble telles que :

 • Le plan d’urbanisme applicable La position des alignements,

 • La situation au regard du Droit de Préemption Urbain, de la ZAD, du Droit de Préemption spécifique aux fonds de commerce,

 • Les réserves (voirie, espace vert, équipement public),

 • Les servitudes d’utilité publique, les opérations publiques d’aménagement, des observations et des prescriptions particulières.

Qui peut obtenir une Note de Renseignement d’Urbanisme ?

Ces renseignements d'urbanisme peuvent être obtenus par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien. Elle est suffisante pour l’élaboration d’un acte notarié.



Liste complète des documents

Note de renseignement
d'urbanisme

La Note de Renseignement d’Urbanisme est indispensable pour la vente d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. Elle a un caractère purement informatif et n’est pas créatrice de droit.

Certificat d'urbanisme

est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants.

Art 1605 nonies
1529 du CGI

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Déclaration de situation
(DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acquérir en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.

Recherche environnementale

BASIAS, BASOL, ICPE

Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.

Etat des risques naturels, miniers & technologiques

Le document indique le ou les risques naturels et/ou miniers et/ou technologiques existants sur la commune.

DAT Conformité

DAACT

Permet de connaître l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée.

Autres certificats

Certificats d'alignement, salubrité, termites, saturnisme, numérotage, non péril, assainissement, extrait de matrice.