L’extrait de matrice cadastrale, aussi appelé relevé de propriété, est un document délivré par l’administration à tout propriétaire qui en fait la demande. Il permet de prendre connaissance de l’ensemble des parcelles cadastrales, bâties ou non bâties, détenues par une même personne sur un territoire donné. Avec le plan cadastral, il est l’un des documents élaborés par le centre des impôts, destinés à évaluer le montant de certaines taxes. Quel est son contenu ? Comment l’obtenir ? Voici toutes les informations à connaître sur l’extrait de matrice cadastrale.
Qu’est-ce qu’un extrait de matrice cadastrale ?
Le cadastre est un outil administratif qui regroupe l’ensemble des documents permettant de répertorier les propriétés foncières, bâties et non bâties, de chaque commune. Il permet également d’évaluer leur valeur foncière et sert de base au calcul des impôts locaux, dont la taxe foncière. La documentation cadastrale se compose d’un plan cadastral et d’une matrice cadastrale, dont est extrait le relevé de propriété.
Le plan cadastral
Le plan cadastral est un document graphique qui représente le territoire d’une commune, ou d’un arrondissement pour les villes de Paris, Marseille et Lyon. La commune y est découpée en sections cadastrales, qui contiennent toutes les propriétés bâties ou non, ainsi que différentes informations. La contenance de la parcelle et l’emprise au sol des constructions figurent sur ce plan, tout comme les voies de communication et les limites communales. Attention, ce document graphique a une valeur surtout fiscale, il ne sert pas à délimiter juridiquement les propriétés des uns et des autres. Il ne remplace donc pas un bornage effectué par un géomètre expert, ni un titre de propriété.
Pour faciliter le repérage sur le plan, chaque section est identifiée par une ou deux lettres, tandis que chaque parcelle possède son propre numéro. Le numéro de la section cadastrale et le numéro de la parcelle forment les références cadastrales d’un terrain.
La matrice cadastrale
La matrice cadastrale est la partie écrite du cadastre. Elle correspond à l’ensemble des relevés de propriétés ou extraits de matrice, pour chaque commune (ou chaque arrondissement). Elle est mise à jour chaque année en fonction des évolutions approuvées lors de la commission communale des impôts directs. Le relevé de propriété correspond au fichier extrait de cette partie écrite du cadastre. C’est l’extrait de matrice cadastrale.
Quel est le contenu de l’extrait de matrice cadastrale ?
L’extrait de matrice cadastrale recense, pour un propriétaire donné, l’ensemble des biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) qui lui sont rattachés. Il peut concerner une personne physique ou une personne morale.
Pour les immeubles bâtis, le relevé de propriété mentionne notamment les informations suivantes :
- La désignation du local ;
- Son affectation et sa nature ;
- La méthode d’évaluation de l’imposition ;
- Le revenu cadastral ;
- Les exonérations éventuelles.
Pour les immeubles non bâtis, vous trouverez plusieurs renseignements, dont :
- La désignation de la parcelle ;
- Sa contenance ;
- Le revenu cadastral ;
- Les exonérations éventuelles ;
- La totalisation des revenus imposés par la collectivité.
Le relevé de propriété contient donc des informations sur l’identité du propriétaire et sur la valeur foncière de chaque parcelle qu’il possède.
Comment obtenir un relevé de propriété ?
Le cadastre est consultable de plusieurs façons. En ligne, en mairie ou auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Toutefois, la communication de ces documents n’est pas automatique.
Qui peut en faire la demande ?
La consultation et la délivrance de la documentation cadastrale sont soumises aux règles du livre des procédures fiscales. Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez obtenir un extrait de matrice cadastrale, vous pouvez procéder de deux façons : soit vous en faites directement la demande, soit vous confiez cette mission à une autre personne, un mandataire. Dans ce cas, vous pouvez obtenir tous les documents cadastraux : le plan, comme l’extrait de matrice cadastrale. Pour une personne morale, c’est son représentant qui doit faire la demande d’extrait de matrice cadastrale.
Si vous agissez en tant que tiers, et que vous n’êtes ni le propriétaire ni une personne mandatée par lui, alors vous aurez accès à un niveau restreint d’informations. Le plan cadastral est accessible à tous directement en ligne, sur le site du cadastre ou auprès des impôts. En revanche, le relevé de propriété n’est pas communicable aux tiers.
Vous pouvez adresser une demande de renseignement cadastral à la mairie, par courrier ou en sollicitant une consultation de la documentation cadastrale sur place. Toutefois, vous obtiendrez des renseignements partiels, puisque vous n’aurez accès à aucune donnée sur la vie privée du propriétaire.
Comment effectuer une demande d’extrait de matrice cadastrale ?
Pour obtenir un relevé de propriété, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Cette démarche doit être effectuée par courrier recommandé, à l’aide du formulaire cerfa n° 11565*04, aussi appelé formulaire 6815-EM-SD. Vous devez renseigner un certain nombre d’informations : vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, la raison sociale si la demande concerne une personne morale, les références cadastrales de la parcelle et l’adresse du terrain. Le cas échéant, vous devez mentionner le nom de tous les titulaires des droits sur la parcelle concernée. Si vous agissez en tant que mandataire, vous devrez joindre au formulaire une copie de votre mandat.
Vous souhaitez obtenir un extrait de matrice cadastrale ? L’équipe de Juris Urba peut vous accompagner dans votre démarche et vous faire gagner du temps.
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