A compter du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière ou location, un document informant le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré dans les documents d’informations et dossier de diagnostic technique.
L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire.
Ce document devra être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti, ou bien encore annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
Ces informations étaient déjà mentionnées dans les notes de renseignement d’urbanisme que nous vous adressions jusqu’à ce jour.
Le nouvel article L. 112-11 du code de l’urbanisme, qui à l’origine ne concernait que les locations, s’étend désormais aux ventes immobilières.
C’est la raison pour laquelle cette nouvelle information obligatoire sera désormais également stipulée dans les ERP que nous vous adresserons.
Les ERP déjà en votre possession pourront être actualisés à votre demande en fonction de ces nouvelles dispositions.
Pour la vente, il existait uniquement une obligation générale d’information de l’acheteur sur l’ensemble des servitudes d’urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un PEB.
L’information intégrée dans l’ERP devra comprendre l’indication claire et précise de la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.
Comme pour le DPE, l’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’aura qu’une valeur indicative.
Cependant, à l’instar de l’ERP, en cas de manquement à l’obligation d’intégrer ce document au DDT vente, l’acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».
Nous demeurons bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au sujet de cette nouvelle obligation de renseignement
Le service juridique
