Codifié à l’article L 410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui fournit à son demandeur des informations sur les règles applicables et la constructibilité d’un terrain. Bien que facultative, la demande de certificat d’urbanisme est fortement conseillée pour réussir son projet d’achat immobilier ou de construction. Elle peut être obtenue en s’adressant à la mairie ou à un cabinet d’urbanisme privé.
Qui peut demander un certificat d’urbanisme ?
Créer pour délivrer toutes les renseignements et règles d’urbanismes capitales pour la réalisation d’un projet immobilier, le CU peut être demandé aussi bien par le propriétaire d’un bien immobilier que tout autre tiers intéressé par la parcelle cadastrale (acheteur potentiel, notaire, promoteur…).
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007, deux types de certificat d’urbanisme permettent d’obtenir des renseignements généraux sur un terrain : le certificat informatif et le certificat opérationnel (Article L. 410-1 du Code de l’urbanisme).
Le certificat d’urbanisme informatif (CU a)
Comme la note de renseignement d’urbanisme (NRU), le CU a est purement informatif. Il indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique…) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Il mentionne également si la parcelle est située dans une zone soumise au droit de préemption.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)
Le CU b est utile lorsque le demandeur a déjà défini son projet de construction sur un terrain. En plus des informations délivrées par le CU informatif, le CU opérationnel précise si le terrain peut être utilisé pour réaliser le projet décrit dans la demande et renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus.
Les deux types de CU doivent enfin indiquer s’il existe un sursis à statuer opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis et si le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’État.
Lors d’un projet d’achat ou de construction, le notaire demande un certificat d’urbanisme pour garantir aux futurs acheteurs le maintien des règles applicables au terrain. En effet, les informations fournies dans le CU ne peuvent être remises en cause durant une durée de 18 mois à compter de sa délivrance.
La validité du certificat d’urbanisme est prorogeable par période d’une année, tant que les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.
Qu’il soit informatif ou opérationnel, le certificat d’urbanisme ne fait pas office d’autorisation de construction.
Comment déposer une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie ?
La demande doit être adressée aux services municipaux de la commune dans laquelle se situe le terrain en remplissant le formulaire Cerfa n° 13410*06. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de demander un certificat d’urbanisme en ligne.
Les informations à transmettre dans la demande de certificat d’urbanisme
Pour être conforme, la demande de certificat d’urbanisme doit contenir (cf Articles R. 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme) :
| CU informatif | CU opérationnel | |
|---|---|---|
| Informations générales | ||
| Pièces jointes |
|
|
| Nombre d’exemplaires | 2 | 4 |
Le propriétaire ou toute personne intéressée par un terrain peut demander un certificat d’urbanisme. Si ce document est délivré à un tiers, l’administration n’est pas tenue d’en aviser le propriétaire.
Les délais d’instruction et les droits de recours
À compter de leur réception, les services municipaux disposent d’un délai d’instruction de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme informatif (cf Article R. 410-9 du Code de l’urbanisme);
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (cf Article R. 410-10 du Code de l’urbanisme).
En cas d’absence de réponse, le silence de la mairie équivaut à la délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Ce dernier garantit uniquement à son demandeur le maintien des dispositions d’urbanisme, du régime des taxes et participations d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété pendant une période de 18 mois. (cf Article R. 410-12 du Code de l’urbanisme)
Si la réponse est négative, le demandeur peut contester la décision en exerçant dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- un recours gracieux auprès de la mairie ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif (si le recours gracieux est rejeté).
Confier sa demande de certificat d’urbanisme à un cabinet privé
Afin d’éviter les inexactitudes lors du remplissage du formulaire ou les oublis de pièces jointes, il est possible de confier la constitution du dossier de demande de CU à un cabinet d’urbanisme privé comme Juris urba. Nos relations régulières avec les mairies nous permettent d’obtenir rapidement le certificat et , cette démarche garantit au demandeur l’envoi d’un dossier complet, sans risque de retard d’instruction.
Le tarif varie selon la nature de la demande (certificat informatif ou opérationnel, nombre de demandeurs, nombre de terrains…). Pour réussir vos projets immobiliers, faites-vous accompagner en commandant un certificat d’urbanisme.
