Le certificat d’alignement – ou alignement individuel – est un acte unilatéral délivré par l’administration. Il indique au propriétaire la limite séparative entre la voie publique et sa propriété privée. Ce document peut être demandé avant ou après l’achat d’un terrain. Son obtention est toutefois obligatoire avant l’acquisition du bien pour toute personne qui projette de réaliser des travaux en bordure du domaine public.
Qu’est-ce que l’alignement individuel ?
Codifié aux articles L. 112-1 à L. 112-7 du Code de la voirie routière, l’alignement est la procédure par laquelle l’autorité administrative détermine la limite entre le domaine public routier et une propriété privée. Il vise à protéger la voirie publique contre les empiètements. Cette servitude imposée aux riverains peut être déterminée par :
- un plan d’alignement : un document établi par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui fixe, après enquête publique préalable, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Il est toujours accompagné d’un plan parcellaire ;
- un alignement individuel : un acte unilatéral délivré par l’administration au propriétaire conformément au plan d’alignement. En l’absence de plan, il détermine la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines sur la base d’éléments de fait constatés au jour de sa délivrance.
L’alignement individuel est un document émis sous forme d’arrêté : on parle alors de certificat d’alignement. Cet acte est fourni gratuitement et n’a pas de durée de validité. Si un propriétaire en fait la demande, l’administration ne peut pas le lui refuser.
En revanche, s’agissant d’un acte purement déclaratif, il ne confère aucun droit à son demandeur et ne le dispense pas d’obtenir les autorisations nécessaires (certificat d’urbanisme…) pour réaliser des travaux d’extension ou de pose de clôture.
Comment déposer une demande de certificat d’alignement ?
La demande d’alignement individuel ne nécessite pas de formalisme particulier. L’administration chargée de l’instruire dépend de la localisation du terrain.
Les autorités chargées de délivrer le certificat d’alignement
L’autorité qui délivre le certificat d’alignement diffère selon l’emplacement de la propriété privée par rapport à la voie publique. Il peut s’agir du maire, du président du conseil général ou du représentant de l’État dans le département (préfet) :
- si la propriété est alignée avec une route communale, la demande de certificat d’alignement doit être adressée à la mairie ;
- si la propriété est alignée avec une route départementale, la demande doit être adressée aux services du département ;
- si la propriété est alignée avec une route nationale, la demande doit être adressée à la Direction interdépartementale des routes (DIR).
En Île-de-France, elle doit être déposée auprès de la mairie ou de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et ne sont pas concernés par l’alignement.
Les informations à transmettre dans la demande d’alignement individu
Quel que soit l’emplacement du terrain, le propriétaire doit toujours joindre à sa demande :
- son nom et son adresse ;
- une description des travaux projetés ;
- l’adresse de la propriété.
La demande de certificat d’alignement ne requiert aucun formalisme, ni de formulaire Cerfa. Elle doit seulement être déposée sur papier libre.
Qu’est-ce qu’un bien frappé d’alignement ?
Il arrive parfois qu’un bien ou un terrain soit « frappé d’alignement ». Cette situation survient lorsqu’une collectivité (la commune, le département ou l’État) décide d’élargir une voie publique et que cet élargissement empiète sur une propriété privée. Dans ce cas, le propriétaire est tenu de respecter les nouvelles servitudes d’alignement.
Si le terrain n’est pas bâti, il ne pourra effectuer aucune nouvelle construction qui risquerait d’empiéter sur l’alignement. La partie du terrain frappée d’alignement pourra d’ailleurs être cédée à la collectivité par voie de préemption (contre indemnité calculée sur la valeur du terrain nu) ou d’expropriation (à défaut d’accord amiable).
Si le terrain est bâti, le propriétaire ne pourra réaliser aucun travail confortatif sur les constructions existantes, sauf si l’immeuble est classé parmi les monuments historiques.
Avant de faire une acquisition immobilière ou de prévoir des travaux, demander un certificat d’alignement permet de savoir si le bien est frappé d’alignement et de s’assurer de la faisabilité de son projet de construction ou d’extension.
