Étude géotechnique lors de la cession de terrains nus à bâtir

Études géotechniques

Mise a jour de la législation concernant les études géotechniques préalables dans les zones exposées a l’aléa retrait et gonflement des sols argileux.
Deux arrêtés en date du 22 juillet 2020 sont enfin venus compléter les dispositions de la loi ELAN en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et mettant à la charge du vendeur la réalisation d’une étude géotechnique lors de la cession de terrains nus à bâtir dans les zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux.

Transactions des biens situés dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit (PEB)

Transactions des biens

Note d’information sur les transactions des biens situés dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit (PEB).
A compter du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière ou location, un document informant le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré dans les documents d’informations et dossier de diagnostic technique.

Reports de délai Pendant l’état d’urgence covid-19

Société JurisUrba - Réactivité

Note d’information sur les reports de délai Pendant l’état d’urgence covid-19.
En pleine période de confinement pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a décrété un état d’urgence sanitaire qui a été adopté par une loi du 23 mars 2020, publié le 24 mars et d’applicabilité immédiate à cette date.