Il est une des nombreuses autorisations d’urbanisme réglementaire existant à ce jour. Le certificat d’hygiène et de salubrité vise à garantir à l’acquéreur d’un bien que ce dernier respecte les normes d’hygiène en vigueur. Bien qu’il ne soit pas prévu par les textes, ce document est parfois requis par les notaires lors des transactions immobilières. Qu’est-ce que le certificat d’hygiène et de salubrité ? Quelle est sa valeur juridique ? Comment se le procurer ?
Qu’est-ce que le certificat d’hygiène et de salubrité ?
Le certificat d’hygiène et de salubrité atteste qu’un immeuble ne présente pas de danger au regard de sa solidité, de son état ou de ses conditions d’occupation. Dépourvu de valeur juridique, il peut être délivré sous certaines conditions.
Une garantie contre l’habitat menaçant ruine ou insalubre
Le certificat d’hygiène et de salubrité est un document permettant d’attester qu’un bien est conforme aux normes d’hygiène imposées par la réglementation en vigueur.
Un acquéreur détenant ce certificat obtient la garantie que son bien n’enfreint pas les règles relatives à la salubrité publique des habitations. Il lui assure que le bien n’est pas frappé :
- d’un arrêté de péril ordinaire ou imminent : l’acte administratif pris par le maire lorsqu’un immeuble présente un danger pour ses occupants ou pour les tiers en raison de sa solidité ;
- d’un arrêté d’insalubrité : l’acte administratif pris par le préfet lorsqu’un immeuble constitue un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants au regard de son état ou de ses conditions d’occupation.
Lorsqu’un bien est concerné par l’un de ces arrêtés, le maire ou le préfet peuvent en ordonner l’interdiction d’occupation ou de toute autre utilisation de façon temporaire (jusqu’à la mainlevée de l’arrêté) ou définitive.
Les arrêtés de péril et d’insalubrité peuvent également prévoir des mesures aux frais du propriétaire, telles que :
- le relogement des occupants ;
- la réparation ou la remise en état des lieux ;
- la démolition en tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation.
Lors d’une transaction immobilière ou d’un règlement de succession, le notaire exige parfois un certificat d’hygiène et de salubrité afin de protéger le futur propriétaire contre ce type de risques.
La valeur juridique du certificat d’hygiène et de salubrité
Interrogé en 2014 sur la valeur juridique du certificat d’hygiène et de salubrité, le Ministère de l’Intérieur a répondu que ce document n’est prévu par aucune disposition législative ou règlementaire. Dans la pratique, son existence résulte de dispositions issues à la fois du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la santé publique (CSP).
D’une part, l’article L. 2212-2 du CGCT prévoit que le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet « d’assurer la salubrité publique ». D’autre part, l’article L. 1421-4 du CSP
précise que « le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève de la compétence du maire pour les règles générales d’hygiène fixées […] pour les habitations, leurs abords et dépendances ».
La délivrance d’un certificat d’hygiène et de salubrité par un maire en dehors de ce contrôle est donc dépourvue de valeur juridique.
Toutefois, le Code de la santé publique prévoit aussi que lorsqu’une commune dispose d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS), ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations.
Ainsi, si un agent assermenté procède à une inspection (dans le cadre d’un signalement ou autre) et ne constate aucune infraction, le maire sera apte à délivrer une attestation confirmant cette absence d’infraction au moment de la visite.
Il ne s’agit dont pas d’un certificat, mais plutôt d’une attestation délivrée par les maires dans certaines situations.
Comment obtenir un certificat d’hygiène et de salubrité ?
Conformément au Code de la santé publique, si la commune est dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS), le maire peut délivrer une attestation d’hygiène et de salubrité garantissant qu’aucune infraction n’a été relevée pendant la visite.
Dans ce cas, la demande peut être adressée directement au SCHS de la commune.
Si la commune ne dispose pas d’un SCHS, le maire n’est pas tenu de délivrer un tel document. S’il le souhaite, il peut tout de même accepter d’établir une attestation garantissant qu’un bien n’est pas frappé par un arrêté de péril ou un arrêté d’insalubrité.
Pour savoir si votre commune est en mesure de délivrer une attestation d’hygiène et de salubrité, confiez votre demande de document d’urbanisme à Juris Urba.
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