Le certificat de numérotage est un document qui permet d’attester l’adresse postale d’une parcelle cadastrale, c’est-à-dire son numéro de voirie et le nom de la voie. Il est requis par les notaires lors de certaines transactions immobilières. Cette attestation est délivrée par la mairie. Quel est son intérêt et comment la demander ?
Certificat de numérotage : quelle est son utilité ?
L’attestation de numérotage vise à certifier l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale. Il précise le numéro de voirie associé au nom de la voie (rue, chemin, avenue, boulevard…).
Lors d’une transaction immobilière, ce document est demandé par les notaires afin de garantir l’adresse du terrain ou de l’immeuble mis en vente. Il est généralement exigé dans les situations suivantes :
- en cas d’acquisition d’une maison neuve ou d’un nouvel immeuble ;
- en cas de changement de dénomination de rue ;
- pour inscrire certaines activités commerciales au registre de commerce ;
- pour réaliser des démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Les renseignements délivrés par le certificat de numérotage sont parfois inclus lors d’une demande de certificat d’urbanisme. Néanmoins, il est nécessaire d’obtenir une attestation spécifique lorsque celle-ci est requise ou lorsqu’un problème de numérotation survient à l’occasion d’une vente immobilière.
Numéro de voirie : de quoi s’agit-il ?
L’attribution du numéro de voirie est assurée par les services municipaux. Elle est indispensable pour recevoir son courrier, être facilement identifié et accéder à l’ensemble des services publics ou privés (services d’urgence, ramassage des ordures, inscription sur les listes électorales, services à domicile…).
Tous les immeubles situés le long des voies publiques ou des voies privées (ouvertes à la circulation publique) peuvent se voir attribuer un numéro de voirie. La demande doit être déposée par les propriétaires, leurs représentants (syndics) ou par les gestionnaires d’immeubles ou de résidences.
La procédure de numérotage intervient lorsque l’immeuble, la résidence ou l’habitation :
- est situé dans un quartier récemment construit ;
- est déjà bâti, mais n’a pas de numéro attribué ;
- est desservi par une voie publique ou privée nouvellement baptisée.
À l’issue de la procédure de numérotage, le demandeur reçoit une notification par courrier.
Le nouveau numéro de voirie est également porté à la connaissance des services publics intéressés : la Poste, le cadastre, le centre des impôts, les hypothèques, les distributeurs d’électricité (Enedis) et de gaz (GRDF), les services publics d’eau et d’assainissement, les services d’urgence…
En principe, la pose de la première plaque de numérotage est prise en charge par la mairie. Le riverain est ensuite tenu de veiller à son entretien et, en cas d’usure, de la remplacer à ses frais.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
Le certificat de numérotage est une attestation d’urbanisme délivrée par les services municipaux de la commune où se situe le bien. Selon la commune, la demande peut être déposée en ligne ou par courrier. Cette attestation peut également être sollicitée auprès d’un cabinet d’urbanisme privé.
Pour faciliter vos démarches d’urbanisme, Juris Urba prend en charge votre demande de certificat de numérotage.
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